Art. 5 Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967…

In forcesince 1 Jan 2026

À l’article 139, alinéa 4a, de la même loi, les mots 129b et 129d sont remplacés par les mots 129b et 129g.