À l’article 111bis, alinéa 7, de la même loi, le nombre 3.200 est remplacé par celui de 4 500.
Art. 2 Loi du 19 décembre 2025 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967…
In forcesince 1 Jan 2026
À l’article 111bis, alinéa 7, de la même loi, le nombre 3.200 est remplacé par celui de 4 500.