Les dépenses à engager au titre du soutien au secteur de la production audiovisuelle visé à l’article 1er, dans le respect des missions attribuées au Fonds énoncées à l’article 2, points 1° à 3°, de la loi modifiée du 22 septembre 2014 constituent un financement plafonné qui est fixé à 180 000 000 euros pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Art. 2 Loi du 8 décembre 2025 autorisant le Gouvernement à participer au financement pluriannue…
In forcesince 1 Jan 2026