Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 8 décembre 2025 autorisant le Gouvernement à participer au financement pluriannue…
Art. 4
Art. 4 Loi du 8 décembre 2025 autorisant le Gouvernement à participer au financement pluriannue…
In force
since 1 Jan 2026
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Art. 3
Annex