Loi du 8 décembre 2025 autorisant le Gouvernement à participer au financement pluriannue…

Loi du 8 décembre 2025 autorisant le Gouvernement à participer au financement pluriannuel du soutien à la production audiovisuelle.

In forceTypeactDate8 Dec 2025Since1 Jan 2026Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.