Art. 3 Loi du 8 décembre 2025 autorisant le Gouvernement à participer au financement pluriannue…

In forcesince 1 Jan 2026
(1)

Une convention pluriannuelle conclue entre l’État et le Fonds fixe les modalités et l’échelonnement du versement de la contribution étatique prévue à l’article 2, alinéa 2. La détermination du montant précis de la dotation annuelle à opérer dans le cadre de la convention pluriannuelle tient compte des plans de gestion annuels visés au paragraphe 2.

(2)

Le Fonds transmet au ministre ayant la Culture dans ses attributions et au ministre ayant les Médias dans ses attributions, ci-après « ministres », au plus tard le 31 mars, un plan de gestion des liquidités pour l’exercice budgétaire de l’année suivante. Ce plan de gestion des liquidités comprend :

l’état de la trésorerie du Fonds ;

les prévisions d’échéances des paiements afférents aux aides octroyées dans le cadre du soutien à la production audiovisuelle ;

l’estimation des moyens financiers nécessaires à la couverture des engagements correspondants ;

toute autre information ou pièce justificative que les ministres jugent utile.