Art. 2 Loi du 17 septembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relativ…

In forcesince 23 Sep 2025

À la suite de l’article 3 de la même loi, il est inséré un article 3-1 nouveau, libellé comme suit :

« Art. 3-1.

Le traitement des données à caractère personnel contenues dans le casier judiciaire et dans les fichiers de données créés en application de l’article 12-1 est effectué conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et de la loi du 7 août 2023 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l’application « JU-CHA ». ».