Art. 8 Loi du 17 septembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relativ…

In forcesince 23 Sep 2025

L’article 10 de la même loi est remplacé comme suit :

Art. 10.

(1)

Toute personne dispose d’un droit d’accès à l’intégralité des inscriptions du casier judiciaire la concernant.

(2)

En cas de contestation des inscriptions au casier judiciaire, la personne physique, voire son représentant légal s’il s’agit d’un incapable majeur, ou la personne morale, par le biais de son représentant légal, présente une requête à la chambre du conseil de la Cour d’appel. Le président de la chambre du conseil de la Cour d’appel communique la requête au procureur général d’État. La chambre du conseil de la Cour d’appel statue sur la demande, le procureur général d’État, la partie ou son conseil entendus, par un arrêt rendu en chambre du conseil. Cet arrêt est susceptible d’un recours en cassation.

Le greffier avise le procureur général d’État, la partie et son conseil huit jours à l’avance, par lettre recommandée, du jour, de l’heure et du lieu de la séance.