Art. 4 Loi du 17 septembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relativ…

In forcesince 23 Sep 2025

L’article 8, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

À la suite du point 3), sont insérés des points 3bis), 3ter) et 3quater) nouveaux, ayant la teneur suivante :

3bis) au ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions, en sa qualité d’autorité responsable de l’unité nationale ETIAS au sens du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 ;

3ter) au ministre ayant les affaires consulaires dans ses attributions, en sa qualité d’autorité compétente chargée des visas, au sens du règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), tel que modifié ;

3quater) au ministre ayant l’immigration et l’asile dans ses attributions, en sa qualité d’autorité responsable du contrôle de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers ainsi que de l’octroi et du retrait de la protection internationale et de la protection temporaire, lorsqu’il évalue l’existence d’une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale dans le chef de la personne concernée ;

Le point 4) est remplacé comme suit :

aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un État membre ou une personne morale de droit luxembourgeois est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) et 2) ci-avant ;

Il est inséré un point 4bis) nouveau, ayant la teneur suivante :

« 4bis)

aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un pays tiers à l’Union européenne, à l’égard de laquelle une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l’égard de laquelle une condamnation a été prononcée dans un pays tiers et qui a été transmise au procureur général d’État, est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) et 2) ci-avant ; ».