Art. 7 Loi du 17 septembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relativ…

In forcesince 23 Sep 2025

L’article 8-3, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

Le point 3) est remplacé comme suit :

aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un État membre est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) et 2) ci-avant ;

À la suite du point 3), il est inséré un point 3bis) nouveau, ayant la teneur suivante :

« 3bis)

aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un pays tiers à l’Union européenne, à l’égard de laquelle une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l’égard de laquelle une condamnation a été prononcée dans un pays tiers et qui a été transmise au procureur général d’État, est adressée à des fins et dans des conditions équivalentes à celles prévues aux points 1) et 2) ci-avant ; ».