Art. 3 Loi du 17 septembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relativ…

In forcesince 23 Sep 2025

L’article 6, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

Au point 2), les mots , d’Europol et du Parquet européen sont insérés entre les mots aux membres luxembourgeois d’Eurojust et dans le cadre d’une procédure pénale.

Le point 3) est remplacé comme suit :

aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un État membre ou une personne morale de droit luxembourgeois est adressée aux fins d’une procédure pénale ;

Il est inséré un point 3bis) nouveau, ayant la teneur suivante :

« 3bis)

aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un pays tiers à l’Union européenne, à l’égard de laquelle une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l’égard de laquelle une condamnation a été prononcée dans un pays tiers et qui a été transmise au procureur général d’État, est adressée aux fins d’une procédure pénale ; ».