Art. 9 Loi du 3 juillet 2025 instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une é…

Cumul

In forcesince 12 Jul 2025
(1)

Les aides prévues par la présente loi ne peuvent pas être cumulées entre elles.

(2)

L’aide prévue à l’article 4 peut être cumulée avec des fonds gérés de manière centralisée en ce qui concerne les coûts admissibles qui se chevauchent, pour autant que le montant de l’aide octroyé à l’issue de la procédure de mise en concurrence visée à l’article 4, paragraphe 8, ne soit pas dépassé.

(3)

L’aide prévue à l’article 5 peut être cumulée avec d’autres aides d’État ou avec des fonds gérés de manière centralisée en ce qui concerne les coûts admissibles qui se chevauchent dans la limite des intensités et montants absolus les plus favorables applicables. Le montant d’aide total ne peut en aucun cas excéder 100 pour cent des coûts admissibles.