Loi du 3 juillet 2025 instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une économie à zéro émission nette.
Loi du 3 juillet 2025 instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une é…
In forceTypeactDate3 Jul 2025Since12 Jul 2025Articles13
- Preamble
- 1Objet et champ d’application
- 2Définitions
- 3Effet incitatif de l’aide
- 4Aide en faveur des projets d’électrification des procédés de production industriels
- 5Aide en faveur d’investissements dans les secteurs stratégiques pour la transition vers une économie à zéro
- 6Versement de l’aide
- 7Forme et délai d’octroi des aides
- 8Transparence
- 9Cumul
- 10Contrôle et restitution de l’aide
- 11Disposition pénale
- 12Disposition budgétaire
- 13Clause suspensive
- Annex
- Annex 1
- Annex 2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.