Art. 5 Loi du 3 juillet 2025 instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une é…

Aide en faveur d’investissements dans les secteurs stratégiques pour la transition vers une économie à zéro émission nette

In forcesince 12 Jul 2025
(1)

Selon les conditions définies au présent article, une aide est octroyée aux entreprises qui effectuent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg des investissements productifs dans des secteurs considérés comme stratégiques pour la transition vers une économie à zéro émission nette.

(2)

Les investissements éligibles visent :

la production d’équipements pertinents pour la transition vers une économie à zéro émission nette, à savoir des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes, des pompes à chaleur, des électrolyseurs et des équipements pour le piégeage et l’utilisation du dioxyde de carbone ; ou

la production de composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs de la production des équipements visés au point 1°. Ces composants essentiels sont énumérés à l’annexe 2 ; ou

la production ou la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels visés aux points 1° et 2°. Ces matières premières critiques sont visées à l’annexe IV du règlement (UE) n° 651/2014.

(3)

Les coûts éligibles à l’aide sont les coûts d’investissement dans les actifs corporels et incorporels nécessaires à la production ou à la valorisation des marchandises visées au paragraphe 2.

Les actifs incorporels visés à l’alinéa 1er satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

rester associés à la zone concernée et ne pas être transférés dans d’autres zones ;

être principalement exploités dans l’installation de production de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ;

être amortissables ;

être acquis aux conditions de marché auprès d’un tiers non lié à l’acheteur ;

être inclus dans les actifs du bénéficiaire de l’aide ;

rester associés au projet pour lequel l’aide est accordée pendant au moins cinq ans s’agissant de grandes entreprises et trois ans s’agissant de petites et moyennes entreprises.

(4)

L’intensité de l’aide n’excède pas 15 pour cent des coûts éligibles et le montant maximal de l’aide ne dépasse pas 150 000 000 euros par entreprise par État membre.

Toutefois, lorsque l’investissement a lieu dans une zone assistée, l’intensité de l’aide n’excède pas 20 pour cent des coûts éligibles et le montant maximal de l’aide ne dépasse pas 200 000 000 euros par entreprise par État membre.

L’intensité de l’aide prévue aux alinéas 1er et 2 peut être majorée de :

10 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire de l’aide est une moyenne entreprise ;

20 points de pourcentage lorsque le bénéficiaire de l’aide est une petite entreprise.

(5)

L’entreprise s’engage à maintenir les investissements dans la zone concernée pendant au moins cinq ans s’agissant de grandes entreprises ou trois ans s’agissant de petites et moyennes entreprises à compter de l’achèvement desdits investissements.

Ceci est sans préjudice de la possibilité de remplacer une installation ou un équipement devenus obsolètes ou défectueux au cours de cette période à condition que l’activité économique soit maintenue dans la zone considérée. Aucune aide supplémentaire n’est octroyée pour procéder à ce remplacement.

(6)

Avant l’octroi de l’aide, le ministre vérifie s’il existe des risques concrets que l’investissement productif n’ait pas lieu au sein de l’espace économique européen et s’assure de l’absence de risque de délocalisation au sein de l’espace économique européen.

(7)

L’aide ne peut être octroyée pour faciliter la délocalisation d’activités de production d’un État membre vers un autre État membre de l’espace économique européen. À cette fin, l’octroi de l’aide est conditionné à :

la confirmation de l’entreprise bénéficiaire qu’elle n’a pas procédé à une délocalisation vers l’établissement dans lequel a lieu l’investissement bénéficiant de l’aide au cours des deux ans précédant la demande d’aide ;

l’engagement de l’entreprise bénéficiaire à ne pas procéder à une telle délocalisation dans les deux ans suivants l’achèvement de l’investissement.

(8)

L’aide est octroyée sur demande écrite de l’entreprise auprès du ministre.

Sous peine d’irrecevabilité, la demande d’aide est soumise au plus tard le 15 octobre 2025 via une plateforme numérique gouvernementale sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la demande, ainsi que l’identification du demandeur, et contient les informations et pièces visées à l’annexe 1.

(9)

Lorsque l’entreprise ne répond pas à une demande d’information nécessaire à l’instruction de sa demande d’aide dans un délai raisonnable qui lui a été fixé, celle-ci est déclarée irrecevable.