Art. 8 Loi du 3 juillet 2025 instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une é…

Transparence

In forcesince 12 Jul 2025
(1)

Le ministre informe la Commission européenne de toute aide octroyée sur le fondement de l’article 5 dans un délai de soixante jours à compter de son octroi, avec indication de la date d’octroi, du montant de l’aide, des coûts admissibles, de l’identité du bénéficiaire, du type et de la localisation de l’investissement faisant l’objet de l’aide.

(2)

Toute aide octroyée sur base de la présente loi supérieure à 100 000 euros fait l’objet d’une publication sur la plateforme informatique « Transparency Award Module » de la Commission européenne conformément à l’annexe III du règlement (UE) n° 651/2014. Cette publication a lieu au plus tard douze mois à compter de l’octroi lorsque l’aide est octroyée sur le fondement de l’article 4 et six mois à compter de l’octroi lorsque l’aide est octroyée sur le fondement de l’article 5.