Art. 7 Loi du 3 juillet 2025 instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une é…

Forme et délai d’octroi des aides

In forcesince 12 Jul 2025
(1)

Les aides prévues aux articles 4 et 5 prennent la forme de subventions.

(2)

Elles sont octroyées au plus tard le 31 décembre 2025.