(1)
Les aides prévues aux articles 4 et 5 prennent la forme de subventions.
(2)
Elles sont octroyées au plus tard le 31 décembre 2025.
Forme et délai d’octroi des aides
Les aides prévues aux articles 4 et 5 prennent la forme de subventions.
Elles sont octroyées au plus tard le 31 décembre 2025.