Art. 3 Loi du 3 juillet 2025 instituant un régime d’aides en faveur de la transition vers une é…

Effet incitatif de l’aide

In forcesince 12 Jul 2025
(1)

Les aides octroyées sur le fondement de la présente loi ont un effet incitatif. C’est le cas lorsque l’aide incite le bénéficiaire à réaliser un investissement qu’il ne réaliserait pas ou qu’il réaliserait d’une manière restreinte ou différente en l’absence d’aide. L’aide ne peut servir à soutenir les coûts d’un projet que l’entreprise réaliserait en tout état de cause.

(2)

L’effet incitatif est présumé lorsque le début des travaux a lieu après la soumission de la demande d’aide conformément aux modalités prévues par la présente loi.

Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsque, au vu des informations transmises par l’entreprise dans le cadre de sa demande d’aide, il apparaît que l’aide n’entraîne pas de modification du comportement de l’entreprise.