Art. 4 Loi du 19 mai 2025 portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 18 de la même loi est remplacé par le texte suivant :

« Art. 18.

(1)

Un réviseur d’entreprises agréé, désigné par le Gouvernement en conseil, est chargé de contrôler les comptes du fonds ainsi que la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables.

Le réviseur d’entreprises agréé remplit les conditions requises par la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit.

Son mandat a une durée de trois ans et il est renouvelable. Sa rémunération est à charge du fonds.

Il remet son rapport au conseil d’administration au 1er avril de l’année qui suit l’exercice contrôlé. Il peut être chargé par le conseil d’administration de procéder à des vérifications spécifiques.

(2)

Pour le 1er mai au plus tard, le conseil d’administration présente au Gouvernement les arrêtés de compte annuels auxquels est joint un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement du fonds ainsi que le rapport du réviseur d’entreprises agréé.

Le Gouvernement en conseil décide de la décharge à accorder au conseil d’administration du fonds.

Si le Gouvernement n’a pas pris de décision dans un délai de deux mois à dater de la remise des arrêtés de compte annuels et des documents annexés, la décharge est acquise de plein droit. ».