L’article 23 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :
« (4)
Le Conseil arbitral statue en dernier ressort jusqu’à une valeur de 1 250 euros et à charge d’appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme. » ;
Les paragraphes 5 à 7 sont abrogés.