Art. 6 Loi du 19 mai 2025 portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 23 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :

« (4)

Le Conseil arbitral statue en dernier ressort jusqu’à une valeur de 1 250 euros et à charge d’appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme. » ;

Les paragraphes 5 à 7 sont abrogés.