L’article 17 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les termes pensions de solidarité sont remplacés par le terme prestations ;
Les paragraphes 2 à 5 sont abrogés.
L’article 17 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les termes pensions de solidarité sont remplacés par le terme prestations ;
Les paragraphes 2 à 5 sont abrogés.
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.Law