Art. 3 Loi du 19 mai 2025 portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 17 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les termes pensions de solidarité sont remplacés par le terme prestations ;

Les paragraphes 2 à 5 sont abrogés.