À l’article 34, paragraphes 2 et 6, de la même loi, les termes d’État sont supprimés.
Art. 9 Loi du 19 mai 2025 portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant…
In forcesince 1 Jun 2025
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.Law
- num:lu=loi/2016-07-23 (several documents carry this name)