Les articles 21 et 22 de la même loi sont abrogés.
Art. 5 Loi du 19 mai 2025 portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant…
In forcesince 1 Jun 2025
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.Law
- num:lu=loi/2016-07-23 (several documents carry this name)