Art. 7 Loi du 10 avril 2025 portant modification du Code civil en vue de la réforme de l’adopti…

In forcesince 20 Apr 2025

L’article 356 du même code est remplacé comme suit :

« L’adopté mineur capable de discernement et l’adopté majeur capable doivent consentir personnellement à leur adoption. ».