Art. 4 Loi du 10 avril 2025 portant modification du Code civil en vue de la réforme de l’adopti…

In forcesince 20 Apr 2025

L’article 346 du même code est modifié comme suit :

« L’adoptant doit avoir quinze ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter. Si ce dernier est l’enfant de son conjoint, partenaire ou concubin, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans.

Toutefois, le tribunal peut, s’il y a de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à celle prévue à l’alinéa 1er. ».