Art. 2 Loi du 10 avril 2025 portant modification du Code civil en vue de la réforme de l’adopti…

In forcesince 20 Apr 2025

L’article 344 du même code est modifié comme suit :

« (1)

L’adoption peut être demandée :

par deux conjoints non séparés de corps ;

par deux partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ;

par deux concubins ;

par une personne seule, lorsqu’il s’agit de l’adoption de l’enfant légitime, naturel ou adoptif de son conjoint, partenaire ou concubin ;

par une personne seule sans être engagée par un des liens visés aux points 1° à 3°.

Si l’adoption est demandée conjointement par deux personnes visées aux points 1° à 3°, ces personnes peuvent être de sexe différent ou de même sexe.

(2)

Deux personnes visées au paragraphe 1er, point 3°, ne peuvent adopter ensemble que si elles ne sont ni mariées ni engagées dans un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats avec une tierce personne. ».