Art. 3 Loi du 10 avril 2025 portant modification du Code civil en vue de la réforme de l’adopti…

In forcesince 20 Apr 2025

L’article 345 du même code est remplacé comme suit :

« La personne seule procédant à l’adoption est âgée de vingt-cinq ans au moins.

Lorsque l’adoption est demandée par deux personnes, l’une doit être âgée de vingt-cinq ans, l’autre de vingt et un ans au moins.

Aucune condition d’âge n’est requise lorsqu’il s’agit de l’adoption par l’un des conjoints, partenaire ou concubins au sens de l’article 344, paragraphe 1er de l’enfant légitime, naturel ou adoptif de son conjoint, partenaire ou concubin.

Par dérogation aux alinéas 1er et 2, le tribunal peut, s’il y a de justes motifs, prononcer l’adoption en l’absence des conditions d’âge prescrites. ».