Art. 26 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…

In forcesince 10 Feb 2025

À l’article 61 de la même loi, il est ajouté un paragraphe 3 nouveau qui prend la teneur suivante :

« (3)

La CSSF veille au respect du présent article et des dispositions du règlement (UE) 2021/1230 par les parties établies au Luxembourg qui fournissent des services de conversion monétaire à un distributeur automatique de billets ou au point de vente.

Les parties visées à l’alinéa 1er adressent à la CSSF une notification contenant une description du service presté. ».