Art. 22 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…

In forcesince 10 Feb 2025

À l’article 24-4, alinéa 1er, lettre f), de la même loi, les mots règlement (UE) n° 2015/847 sont remplacés par les mots règlement (UE) 2023/1113 .