Art. 24 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…

In forcesince 10 Feb 2025

À l’article 58, paragraphe 2, de la même loi, les mots règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 sont remplacés par les mots règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union, dénommé ci-après « règlement (UE) 2021/1230 ».