À l’article 28, alinéa 2, de la même loi, les mots règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006, dénommé ci-après « règlement (UE) 2015/847 » sont remplacés par les mots règlement (UE) 2023/1113 .
Art. 23 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…
In forcesince 10 Feb 2025
Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement…28Law
- celex=32006R1781
- celex=32015R0847