À l’article 295-1, paragraphe 2, de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances les mots l’article 295-3 sont remplacés par les mots l’article 295-2.
Art. 27 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…
In forcesince 10 Feb 2025
Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.295-1Law
- num:lu=loi/2004-11-12 (the document of this name that we hold has no such provision)