Art. 28 Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement…

In forcesince 10 Feb 2025

L’article 295-20 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots l’article 295-10, paragraphe 1er sont remplacés par les mots l’article 295-10, paragraphe 2 ;

Au paragraphe 3, les mots l’article 295-10, paragraphe 1er sont remplacés par les mots l’article 295-10, paragraphe 2.