L’article 295-20 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots l’article 295-10, paragraphe 1er sont remplacés par les mots l’article 295-10, paragraphe 2 ;
Au paragraphe 3, les mots l’article 295-10, paragraphe 1er sont remplacés par les mots l’article 295-10, paragraphe 2.