Art. 15 Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…

In forcesince 17 Jan 2025

À l’article 105-2 de la même loi, il est inséré à la suite du paragraphe 3, un nouveau paragraphe 4, libellé comme suit :

« (4)

Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, points 37), i), ii), iv), vii) et viii), et 37quinquies). ».