À l’article 3, lettre j), de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, les mots et de la communication (ci-après « TIC ») sont insérés entre les mots technologies de l’information et les mots et la fourniture.
Art. 9 Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…
In forcesince 17 Jan 2025