À l’article 24-7, paragraphe 4, alinéa 2, de la même loi, le mot informatiques est remplacé par les mots de TIC.
Art. 13 Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…
In forcesince 17 Jan 2025
À l’article 24-7, paragraphe 4, alinéa 2, de la même loi, le mot informatiques est remplacé par les mots de TIC.