Art. 14 Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…

In forcesince 17 Jan 2025

À l’article 105-1, paragraphe 1er, de la même loi, il est inséré un nouvel alinéa 2, libellé comme suit :

« L’alinéa 1er est sans préjudice de l’application du chapitre II du règlement (UE) 2022/2554 aux prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, points 37), i), ii), iv), vii) et viii), et 37quinquies). ».