La demande d’agrément est adressée au ministre par la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service d’aides et de soins à domicile.
Sans préjudice des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, la demande d’agrément est accompagnée d’un dossier d’agrément comprenant les documents et renseignements suivants :
une copie des statuts et de leurs modifications éventuelles, publiés au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, au cas où la demande émane d’une personne morale ;
l’identité comprenant nom, prénoms, date de naissance et sexe du chargé de direction du service d’aides et de soins à domicile, les documents relatifs à sa qualification professionnelle, à son expérience professionnelle et à sa tâche, ainsi qu’une attestation signée par la personne physique ou morale, qui se propose de gérer le service d’aides et de soins à domicile, que le chargé de direction dispose des compétences requises en vertu de l’article 19, paragraphe 7, répond aux exigences linguistiques et remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires ;
concernant le personnel d’encadrement, une attestation signée de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service d’aides et de soins à domicile du service d’aides et de soins à domicile portant sur le nombre, la tâche et les qualifications professionnelles des agents qui l’occupent, une attestation signée de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service d’aides et de soins à domicile du service d’aides et de soins à domicile que le personnel d’encadrement répond aux exigences linguistiques requises, qu’il remplit la condition d’honorabilité sur base des antécédents judiciaires et qu’il répond aux exigences relatives à la qualification en soins palliatifs et à la qualification en psycho-gériatrie ;
l’engagement formel de la personne physique ou morale qui se propose de gérer le service d’aides et de soins à domicile que le service d’aides et de soins à domicile est accessible à tout usager indépendamment de toutes considérations d’ordre idéologique, philosophique ou religieux ;
le projet d’établissement et le modèle type du contrat de prise en charge.
Le ministre peut demander tout autre document ou renseignement indispensable à l’établissement du dossier de la demande d’agrément.