Art. 24 Loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant…

Projet d’établissement

In forcesince 1 Mar 2024
(1)

L’organisme gestionnaire adopte un projet d’établissement décrivant les caractéristiques générales du plan individuel de prise en charge qui est proposé aux usagers définissant au moins :

la population cible ;

les modalités de prise en charge des usagers ;

les concepts de prise en charge au bénéfice des usagers atteints d’une maladie démentielle, des usagers en fin de vie ;

le concept de bientraitance ;

les moyens assurant la communication interne et externe ;

la gestion des réclamations pouvant être présentées par les usagers, les personnes de contact mentionnées dans le dossier individuel ou les représentants légaux ;

les moyens pour favoriser l’autonomie des usagers ;

la continuité des soins ;

un plan de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d’hygiène et sanitaires à respecter qui définit au moins des procédures ou règles concernant :

l’utilisation des produits et des matériels de nettoyage ;

l’hygiène des mains et les précautions additionnelles à appliquer ;

l’utilisation de l’équipement de protection individuel ;

l’utilisation de la tenue professionnelle ;

la prévention des accidents avec exposition au sang ou aux produits biologiques d’origine humaine ;

l’utilisation des produits antiseptiques ;

la gestion de l’environnement, dont au moins la gestion :

des déchets ;

des excréta ;

du matériel ;

les procédures à respecter à l’encontre d’un usager ou un membre du personnel atteint d’une maladie infectieuse ;

la procédure de déclaration d’infections.

Toute modification du projet d’établissement est élaborée en concertation avec le personnel d’encadrement.

(2)

Le projet d’établissement et ses modifications éventuelles sont portés à la connaissance du ministre, du personnel d’encadrement et des usagers ou de leurs représentants légaux ainsi qu’à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées par tout moyen approprié.