Sans préjudice d’autres dispositions contractuelles le contrat :
détermine les droits et obligations de l’organisme gestionnaire et de l’usager ;
contient un devis reprenant les prix des prestations à payer à l’organisme gestionnaire, à l’exception des prestations prises en charge en vertu du livre V du Code de la sécurité sociale et des actes prestés par les professionnels de santé pris en charge par la Caisse nationale de santé ;
fixe les conditions et modalités de facturation, de paiement et de recouvrement ;
contient le projet d’établissement ;
prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de sa révision ou de la cessation des mesures qu’il contient.
Les changements des termes initiaux du contrat de prise en charge font l’objet d’avenants ou de modifications conclus dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 25.
Tout changement de tarification est notifié à l’usager ou, le cas échéant, à son représentant légal, par préavis de deux mois. Dans ce cas, les dispositions prévues à l’alinéa 1er ne s’appliquent pas.