Il est établi sous l’autorité du ministre, un registre public en langues allemande et française, dénommé « registre des services d’aides et de soins à domicile », qui a pour finalité l’information des usagers par le biais de la mise à disposition des informations visées au paragraphe 3.
L’organisme gestionnaire doit communiquer au ministre les données définies au paragraphe 3. Toute modification de ces données doit être communiquée au ministre dans les meilleurs délais.
Ces données sont publiées, endéans un mois à partir de leur réception, sur le registre visé au paragraphe 1er. Sur demande, l’organisme gestionnaire doit également communiquer les mêmes données à tout intéressé par tout moyen approprié.
À des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue, les données supprimées sont archivées sous l’autorité du ministre pendant cinq ans après la date de leur réception. À l’issue de cette période, les données doivent être irrémédiablement détruites ou anonymisées.
Dans le cadre des missions conférées à la Commission permanente pour le secteur des personnes âgées et conformément à l’article 102, paragraphe 3, les données recueillies lui sont accessibles sous une forme anonymisée.
Les données à transmettre en langues allemande et française par l’organisme gestionnaire sont :
le nom, les coordonnées du service d’aides et de soins à domicile ainsi que les coordonnées de ses antennes et son numéro d’agrément au titre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;
la forme juridique, les coordonnées et le nom de l’organisme gestionnaire ;
le nom du chargé de direction ainsi que le nom du responsable des soins et des référents en matière de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d’hygiène sanitaires ;
l’effectif du personnel d’encadrement, en personnes et en équivalent temps-plein, affecté aux prestations et services visés à l’article 18, paragraphe 1er ;
le projet d’établissement ;
le modèle type du contrat de prise en charge.