Le pacte communal qui est signé entre le ministre et les communes contribue à mettre en œuvre le vivre-ensemble interculturel au niveau communal. La durée de validité du pacte communal ne peut pas dépasser six années.
Le pacte communal :
contribue à mettre en œuvre le plan d’action national défini à l’article 3 ;
est fondé sur un processus participatif permettant d’identifier et de définir les objectifs et actions à mettre en œuvre au niveau communal ;
incite les résidents de la commune et les travailleurs transfrontaliers dont le lieu de travail se trouve dans la commune, d’adhérer au pacte citoyen et de participer aux modules proposés dans le cadre du programme ;
définit un processus en étapes et fixe un calendrier de mise en œuvre ;
établit des indicateurs mesurables permettant d’évaluer sa mise en œuvre.
Six mois avant la fin du pacte communal, le ministre évalue le pacte communal et transmet un rapport d’évaluation à la commune concernée et au conseil supérieur.
Dans chaque commune signataire du pacte communal, un Comité de pilotage du pacte communal, ci-après « comité de pilotage », veille :
à la mise en œuvre du pacte communal ;
à ce que toutes les personnes résidant ou travaillant dans la commune puissent participer à la mise en œuvre du pacte communal ;
à la promotion des activités réalisées dans le cadre du pacte communal ;
à la mise en place d’une communication accessible à tous.
Le comité de pilotage est composé d’au moins cinq membres dont :
un membre du conseil communal ;
deux membres de la commission communale, autres que le membre du conseil communal visé au point 1° ;
deux membres des associations locales ;
le coordinateur pacte communal dans les communes qui en disposent.
Les membres sont nommés par le conseil communal pour la durée de validité du pacte communal dans les trois mois qui suivent la signature du pacte communal.
À la demande des communes, des conseillers au vivre-ensemble interculturel, agents de l’État désignés par le ministre, accompagnent les communes et le comité de pilotage dans la mise en place du pacte communal ainsi que dans la mise en œuvre des activités dans le cadre du pacte communal.
Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention est allouée sur demande aux communes pour les frais d’un coordinateur pacte communal, qui est soit un fonctionnaire ou un employé communal, soit un coordinateur pacte communal externe, pendant la durée de validité du pacte communal. La subvention pour les frais du coordinateur pacte communal est plafonnée à 30 000 euros par année et par commune.
Le coordinateur pacte communal externe peut être une personne physique ou morale. S’il s’agit d’une personne morale, celle-ci doit désigner l’identité de la ou des personnes physiques qui exerceront concrètement le rôle de coordinateur pacte communal.
Le coordinateur pacte communal accompagne, assiste et soutient la commune et assure le suivi du pacte communal.
Une commune ou un groupe de plusieurs communes peuvent introduire auprès du ministre une demande d’adhésion au pacte communal.
La demande est introduite moyennant une plateforme électronique mise en place et gérée sous l’autorité du ministre qui a pour finalité l’accès au et la gestion du pacte communal.
La demande comporte :
une lettre signée par le bourgmestre et le président de la commission communale motivant l’adhésion au pacte communal ;
une liste des personnes proposées pour être membres du comité de pilotage ;
le cas échéant, le nom du coordinateur pacte communal ou le profil du coordinateur à recruter, accompagné d’une description des tâches du coordinateur.
Lorsque la demande est complète, le ministre et la commune signent le pacte communal au plus tard trois mois après la réception de la demande d’adhésion au pacte communal. Le ministre en informe le conseil supérieur.
La commune signataire d’un pacte communal est certifiée « commune du vivre-ensemble interculturel ».
Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le ministre alloue une subvention aux communes signataires d’un pacte communal selon les modalités suivantes :
une subvention annuelle versée, sur demande, pour couvrir les frais de mise en œuvre du pacte communal sans dépasser les montants suivants :
3 000 euros pour les communes dont les conseils communaux sont composés de sept, neuf ou onze conseillers communaux en vertu de l’article 5 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
5 000 euros pour les communes dont les conseils communaux sont composés de treize ou quinze conseillers communaux en vertu de l’article 5 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
8 000 euros pour les communes dont les conseils communaux sont composés d’au moins dix-sept conseillers communaux en vertu de l’article 5 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
une subvention annuelle de 5 euros pour chaque résident de la commune et chaque travailleur transfrontalier dont le lieu de travail se trouve dans la commune et qui est adhérent au pacte citoyen au 31 décembre. La subvention est versée à la commune au premier trimestre de l’année consécutive.