Art. 4 Loi du 23 août 2023 relative au vivre ensemble interculturel et modifiant la loi modifié…

Le pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel

In forcesince 1 Jan 2024
(1)

Chaque personne majeure visée à l’article 1er peut introduire auprès du ministre une demande d’adhésion au pacte citoyen qui donne accès au programme défini à l’article 5.

(2)

La demande est introduite moyennant une plateforme électronique mise en place et gérée sous l’autorité du ministre qui a pour finalité l’accès au et la gestion du programme.

(3)

La demande comporte :

le nom et le prénom du demandeur ;

son lieu de résidence ;

s’il est non-résident au Grand-Duché de Luxembourg, son lieu de travail ;

son numéro d’identification national ;

ses coordonnées de contact.

(4)

Pour la vérification des demandes et le calcul de la subvention annuelle prévue à l’article 6, paragraphe 16, point 2°, le ministre a accès au Registre national des personnes physiques.

(5)

Le ministre a la qualité de responsable de traitement. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, toute ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du traitement des données à caractère personnel.

(6)

Lorsque la demande est complète, le ministre valide le pacte citoyen.

(7)

Le pacte citoyen prend fin si l’adhérent ne participe à aucun module du programme pendant une période de deux ans. Passé ce délai, les données à caractère personnel sont anonymisées.