Le ministre ayant l’Intégration dans ses attributions, ci-après « ministre », met en œuvre le vivre-ensemble interculturel à travers les instruments suivants :
le plan d’action national du vivre-ensemble interculturel, ci-après « plan d’action national » ;
le pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel, ci-après « pacte citoyen » ;
le programme du vivre-ensemble interculturel, ci-après « programme » ;
le pacte communal du vivre-ensemble interculturel, ci-après « pacte communal ».