Art. 2 Loi du 23 août 2023 relative au vivre ensemble interculturel et modifiant la loi modifié…

Les instruments du vivre-ensemble interculturel

In forcesince 1 Jan 2024

Le ministre ayant l’Intégration dans ses attributions, ci-après « ministre », met en œuvre le vivre-ensemble interculturel à travers les instruments suivants :

le plan d’action national du vivre-ensemble interculturel, ci-après « plan d’action national » ;

le pacte citoyen du vivre-ensemble interculturel, ci-après « pacte citoyen » ;

le programme du vivre-ensemble interculturel, ci-après « programme » ;

le pacte communal du vivre-ensemble interculturel, ci-après « pacte communal ».