À l’article 88, au paragraphe 3, de la même loi le chiffre 1er est supprimé et remplacé par le chiffre 26.
Art. 9 Loi du 7 août 2023 modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics en…
In forcesince 20 Aug 2023
À l’article 88, au paragraphe 3, de la même loi le chiffre 1er est supprimé et remplacé par le chiffre 26.