Art. 6 Loi du 7 août 2023 modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics en…

In forcesince 20 Aug 2023

À l’article 59, au point a), de la même loi le chiffre 1er est supprimé et remplacé par le chiffre 26.

Au point b) le chiffre 1er est supprimé et remplacé par le chiffre 26.