À l’article 59, au point a), de la même loi le chiffre 1er est supprimé et remplacé par le chiffre 26.
Au point b) le chiffre 1er est supprimé et remplacé par le chiffre 26.
À l’article 59, au point a), de la même loi le chiffre 1er est supprimé et remplacé par le chiffre 26.
Au point b) le chiffre 1er est supprimé et remplacé par le chiffre 26.