Art. 3 Loi du 7 août 2023 modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics en…

In forcesince 20 Aug 2023

À l’article 21 de la même loi, la phrase liminaire prend la teneur suivante :

« Sauf dans le cas visé à l’article 20, paragraphe 1er, point a), le recours à la procédure restreinte sans publication d’avis, à la procédure négociée, prévues par le Livre Ier, à la procédure concurrentielle avec négociation, au dialogue compétitif, au partenariat d’innovation, à la procédure négociée sans publication préalable, prévues par le Livre II, ou à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable prévue par le Livre III, est motivé : (…) ».