Art. 2 Loi du 7 août 2023 modifiant la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics en…

In forcesince 20 Aug 2023

À l’article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 4, au troisième alinéa, in fine, les mots est inférieure au seuil applicable fixé à l’article 52, le présent Livre trouve à s’appliquer sont supprimés. Ils sont remplacés par les mots suivants : soit égale ou supérieure au seuil applicable fixé à l’article 52.