À l’article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Au paragraphe 4, au troisième alinéa, in fine, les mots est inférieure au seuil applicable fixé à l’article 52, le présent Livre trouve à s’appliquer sont supprimés. Ils sont remplacés par les mots suivants : soit égale ou supérieure au seuil applicable fixé à l’article 52.