Le Code pénal est modifié comme suit :
À l’intitulé de la section VII, les termes et de systèmes de traitement ou de transmission automatisés sont insérés à la suite du terme informatique.
L’article 509-1 est modifié comme suit :
La disposition actuelle devient l’alinéa 1ernouveau.
À l’alinéa 1ernouveau, sont ajoutés les mots ou non-automatisé après les mots d’un système de traitement ou de transmission automatisé.
À la suite de l’alinéa 1er nouveau, il est inséré un alinéa 2 nouveau, qui prend la teneur suivante :
« Sera puni des mêmes peines, quiconque, disposant d’une autorisation d’accès à tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé de données à caractère personnel, y effectue un traitement des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles l’autorisation d’accès a été accordée. ».
Aux articles 509-2 et 509-3, sont ajoutés les termes ou non-automatisé après les mots d’un système de traitement ou de transmission automatisé.