Art. 8 Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 s…

In forcesince 5 Sep 2023

Le Code pénal est modifié comme suit :

À l’intitulé de la section VII, les termes et de systèmes de traitement ou de transmission automatisés sont insérés à la suite du terme informatique.

L’article 509-1 est modifié comme suit :

La disposition actuelle devient l’alinéa 1ernouveau.

À l’alinéa 1ernouveau, sont ajoutés les mots ou non-automatisé après les mots d’un système de traitement ou de transmission automatisé.

À la suite de l’alinéa 1er nouveau, il est inséré un alinéa 2 nouveau, qui prend la teneur suivante :

« Sera puni des mêmes peines, quiconque, disposant d’une autorisation d’accès à tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission automatisé ou non-automatisé de données à caractère personnel, y effectue un traitement des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles l’autorisation d’accès a été accordée. ».

Aux articles 509-2 et 509-3, sont ajoutés les termes ou non-automatisé après les mots d’un système de traitement ou de transmission automatisé.