Les fichiers autres que le fichier central de la Police établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec l’article 43quater de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale au plus tard le 31 décembre 2024.
Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsque cela exige des efforts disproportionnés et l’intervention de ressources externes, les fichiers autres que le fichier central peuvent être mis en conformité avec l’article 43quater précité jusqu’au 31 décembre 2026.
Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les informations et données à caractère personnel contenues dans la partie active du fichier central exploité par la Police au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi seront transférées dans la partie passive.
La partie passive du fichier central exploité par la Police au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi restera accessible suivant les mêmes modalités que celles prévues pour la partie passive du fichier central tel que prévu à l’article 43quinquies.