Art. 7 Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 s…

In forcesince 5 Sep 2023

À l’article 10, paragraphe 2, de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État, la lettre h) est supprimée.