À l’article 10, paragraphe 2, de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État, la lettre h) est supprimée.
Art. 7 Loi du 29 juillet 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 s…
In forcesince 5 Sep 2023
Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…Law
- num:lu=loi/2016-07-05 (several documents carry this name)